Written by Elève-avocat, comprendre l’apprentissage
Dans une décision historique, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l’unanimité, le 11 avril 2025, une réforme majeure de la formation des avocats. Cette transformation, qui entrera en vigueur en janvier 2026, introduit un véritable contrat d’apprentissage pour les élèves-avocats, bouleversant ainsi un système de formation jusque-là critiqué pour sa précarité.
Une réponse à une précarité alarmante
La situation actuelle des élèves-avocats est marquée par un flou statutaire préoccupant. Ni étudiants, ni salariés, ni demandeurs d’emploi, ils se retrouvent dans un entre-deux administratif aux conséquences dramatiques. Sans accès aux bourses, aux services du CROUS, à la prime d’activité ou au RSA, nombre d’entre eux vivent dans une grande précarité. Des cas d’élèves-avocats contraints de dormir dans leur véhicule ou de recourir aux banques alimentaires ont été signalés ces dernières années. Face à cette détresse croissante, le CNB a dû augmenter significativement ses aides d’urgence, solution temporaire à un problème structurel.
Un nouveau cadre juridique et social
La réforme instaure un contrat tripartite entre l’élève-avocat, le cabinet d’accueil et l’école d’avocats. Ce dispositif confère enfin un statut salarié aux apprentis, assorti d’une rémunération légale pendant toute la durée de leur formation. L’un des changements majeurs concerne la durée de l’immersion en cabinet, qui passe de six à douze mois, renforçant ainsi la professionnalisation du parcours.
« Cette réforme vise avant tout à sécuriser les élèves-avocats sur les plans financier, social et juridique », précise-t-on au CNB. « Il s’agit également de rendre la formation plus accessible et de favoriser l’embauche ou l’installation après l’obtention du CAPA. »
Une double voie préservée
Le Conseil de l’Ordre de Paris, particulièrement vigilant quant aux modalités de mise en œuvre, a conditionné son soutien à deux garanties essentielles : la non-généralisation obligatoire de l’apprentissage et le maintien pérenne du système actuel de convention de stage. Ainsi, les deux modèles coexisteront, laissant le choix aux différents acteurs selon leurs besoins et leurs contraintes.
Des bénéfices partagés
Pour les élèves-avocats, les avantages sont nombreux : rémunération stable tout au long de la formation, accès aux aides sociales destinées aux jeunes travailleurs, cotisations retraite, alternance optimisée entre théorie et pratique. La réforme prévoit même la possibilité de prolonger le contrat de deux mois après l’obtention du CAPA pour faciliter la transition vers la collaboration.
Les cabinets d’avocats ne sont pas en reste. Ils bénéficieront d’une présence plus longue et plus assidue des élèves, favorisant leur intégration et leur formation. Cette fidélisation pourrait s’avérer particulièrement profitable pour les barreaux en régions, souvent confrontés à des difficultés de recrutement.
Quant aux écoles d’avocats, elles pourront renforcer leurs partenariats avec les cabinets et bénéficier de financements complémentaires via diverses aides publiques. La réduction des aides d’urgence devrait également permettre de réallouer des ressources vers l’amélioration de la pédagogie.
Des réserves persistantes
Malgré un large consensus, certaines voix s’élèvent pour exprimer des inquiétudes. La crainte d’une « salarisation » contraire à l’esprit libéral de la profession est régulièrement évoquée. Des questions techniques demeurent également en suspens, notamment concernant la compétence prud’homale en cas de litige ou l’intégration du Projet pédagogique individuel (PPI) dans le dispositif.
Le coût financier pour les cabinets, particulièrement pour l’accueil d’élèves de plus de 26 ans, constitue également un point de vigilance. Certains redoutent par ailleurs l’émergence d’inégalités territoriales ou de lourdeurs administratives.
Elève-avocat, comprendre l’apprentissage
Une réforme longuement mûrie
Cette transformation est l’aboutissement d’un processus de réflexion entamé dès mai 2023, avec l’adoption du rapport de la commission Formation par le CNB en octobre de la même année. Un important travail de concertation avec les ministères concernés a été nécessaire pour l’inscription du nouveau dispositif au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Une attention particulière a été portée aux spécificités ultramarines, avec des adaptations prévues pour garantir la continuité territoriale et maintenir la qualité de la formation dans ces territoires.
À l’heure où la profession d’avocat fait face à de multiples défis, cette réforme témoigne d’une volonté d’adaptation aux réalités socio-économiques contemporaines, tout en préservant les fondamentaux d’une profession attachée à son indépendance et à son excellence.