En droit privé, l’obligation désigne un lien juridique entre deux personnes, en vertu duquel une prestation peut être exigée par l’une (le créancier) de l’autre (le débiteur). Elle se distingue ainsi de son acception courante, où elle recouvre toute forme de devoir moral, religieux ou social.
Définition
L’obligation est définie par le Code civil comme un rapport de droit par lequel un créancier peut exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation (article 1100 du Code civil). Cette prestation peut consister en la remise d’une chose, l’exécution d’un service, une abstention, ou encore le versement d’une somme d’argent (article 1163 du Code civil).
Elle comporte deux aspects complémentaires :
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un aspect actif, correspondant au droit du créancier (la créance) ;
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un aspect passif, correspondant au devoir du débiteur (la dette).
Caractères juridiques
L’obligation présente plusieurs caractères essentiels :
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Personnel : elle établit un lien de droit entre des personnes déterminées, par opposition aux droits réels qui confèrent un pouvoir direct sur une chose. Le droit du créancier est donc dit « personnel » ou « de créance ».
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Patrimonial : l’obligation peut faire l’objet d’une évaluation en argent. Elle s’intègre au patrimoine du créancier comme un actif, et à celui du débiteur comme un passif. Elle appartient à la catégorie des droits patrimoniaux.
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Contraignant : elle est juridiquement sanctionnée. Si le débiteur n’exécute pas volontairement sa prestation, le créancier peut recourir aux voies d’exécution prévues par le droit civil et le droit des procédures civiles d’exécution. C’est cette force obligatoire qui permet de qualifier l’obligation de civile.
Obligation civile et obligation naturelle
Le droit distingue entre deux types d’obligations :
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L’obligation civile est une obligation juridiquement contraignante. Le créancier peut obtenir l’exécution forcée de la prestation ou engager la responsabilité du débiteur en cas d’inexécution.
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L’obligation naturelle ne peut, quant à elle, faire l’objet d’une exécution forcée. Elle n’est pas juridiquement sanctionnée, mais peut produire des effets si le débiteur choisit volontairement de l’exécuter.
Ainsi, le paiement d’une dette prescrite ou l’aide apportée à un proche en dehors de toute obligation légale peuvent constituer des obligations naturelles. Une obligation naturelle peut devenir civile si le débiteur manifeste l’intention claire et volontaire de s’y engager (article 1100, alinéa 2 du Code civil).
Domaine de l’obligation naturelle
L’obligation naturelle apparaît principalement :
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en présence d’une obligation civile imparfaite, par exemple lorsqu’une dette est éteinte par prescription mais néanmoins exécutée ;
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en exécution d’un devoir moral ou de conscience, notamment dans les relations familiales ou affectives (entre ex-conjoints, parents et enfants, etc.).
Malgré son intérêt doctrinal, l’obligation naturelle occupe une place marginale en pratique, et son invocation demeure encadrée par la jurisprudence, afin d’éviter tout contournement des règles impératives.